Conditions générales

de vente

« rocketmediaservices.com » Site internet : Service e-marketing sur les réseaux sociaux

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais du site rocketmediaservices.com.

L’adresse courrier est : 126 Boulevard Haussmann 75008 Paris (France)

La société peut être jointe par email à l’adresse suivante info@rocketmediaservices.fr

Est considérée comme « Client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de rocketmediaservices.com une commande validée via la plateforme de paiement sécurisée.

Le Client reconnaît que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et des conseils suffisants de la part de rocketmediaservices.com, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Article 2 : Commande

Toute commande passée sur le site rocketmediaservices.com implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente ainsi que des conditions d’utilisation du site. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée et une facture dans le corps de l'email.

Article 3 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. 

La société Rocket Media Services s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Article 4 : Paiement

Le paiement total du ou des service(s) demandé(s) est exigible immédiatement à la date de la commande. Le règlement s’effectue exclusivement par Paypal.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de notre partenaire PayPal. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de nos partenaires et ne peut être imputée à rocketmediaservices.com.

Article 5 : Livraison

Les livraisons sont faites à l'URL indiquée dans la commande. Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les services ont virtuellement quitté les locaux de rocketmediaservices.com. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif.

Les abonnés, likes, vues... sont renvoyés en cas de perte si la commande est réalisée il y a moins de 30 jours. En cas de perte sur un surplus, ils ne sont pas renvoyés.

Article 6 : Conditions de remboursement

6.1 – Délai de rétractation non applicable

Conformément à l’Article L121-21-8 le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En prenant connaissance des ces conditions générales de vente, vous renoncez à un quelconque droit de rétractation, aucune demande de remboursement ne peut être envisageable concernant la vente de produit dématérialisé.

6.2 – Remboursement en cas de non commencement des services

Une demande de remboursement peut être applicable uniquement si le vendeur n'a pas commencé les services commandés ou si l'URL est erroné au moment de la commande.
Notre système de sécurité peut évidemment détecter la moindre modification du lien cible et suivre en temps réel les statistiques de celui-ci.

Article 7 : Responsabilité

Le vendeur rocketmediaservices.com, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service du site ou d'un tiers, ou autres problèmes involontaires. L'acheteur ne peut en aucun cas engager des procédures contre rocketmediaservices.com pour les dommages dues à la fourniture des ou du service(s) commandé(s). rocketmediaservices.com ne peut être tenue responsable des éventuelles violations des conditions générales d'utilisations envers les services tiers notamment dues au contenues violent, sexuel, ... et de leur(s) conséquence(s). L'acheteur reconnait s'être enquis des conditions d'utilisations des plateforme pour lesquels il réalise ses achats, comprends les risques potentiels liés à l'achat de certains services, et reconnait que rocketmediaservices.com ne saurait être tenus responsable dans un ou plusieurs cas de réalisation de ses risques.

Article 8 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 9 : Force majeure

La responsabilité de la société Rocket Media Services ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Article 10 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Dernière mise à jour le 9 mars 2019